Fiscalité - Textes et principes
Plusieurs critères sont à considérer pour déterminer le régime fiscal d'une association.
- Contexte de la directive fiscale du 15/09/98
Une association n'est pas soumise aux impôts commerciaux si :
- la gestion est désintéressée
- l'activité ne concurrence pas une entreprise commerciale
Si ces conditions ne sont pas remplies, une franchise s'applique aux ressources commerciales. Les impôts commerciaux s'appliques alors au-delà de cette franchise.
Texte intégral de l' instruction fiscale du 15/09/98 (document de référence)
Texte intégral de l' instruction fiscale du 16/02/99 (document complémentaire)
Contexte : ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE (extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS 4 H-598)
La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d'association définit l'association comme " la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ". Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l'association n'est pas guidée par la recherche du profit.
En conséquence, ces associations et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif (fondations, congrégations religieuses...) ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle).
Ces organismes bénéficient en effet de larges exonérations fiscales (cf. annexe).
Toutefois, si ces organismes exercent des activités lucratives, ceux-ci doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter des distorsions de concurrence.
Compte tenu de l'évolution du secteur associatif et de la jurisprudence, les critères, désignés sous le vocable de "doctrine des œuvres " précédemment utilisés pour caractériser le non assujettissement des associations aux impôts commerciaux de droit commun, sont abandonnés.
Cette instruction a pour objet d'exposer les nouveaux critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier si une association peut ne pas être soumise à ces impôts.
A cette fin, il convient de procéder à l'analyse suivante :
1- Examiner si la gestion de l'organisme est désintéressée (chapitre premier - section 1)
Si la gestion est intéressée, l'organisme est nécessairement soumis aux impôts commerciaux.
2- Si la gestion est désintéressée, examiner si l'organisme concurrence le secteur commercial (chapitre premier -section 2 - A)
S'il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l'organisme n'est pas imposable.
3- S'il concurrence le secteur commercial, examiner si l'organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales (chapitre premier - section 2 - B). Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, mais leur importance dans l'appréciation de la " commercialité " n'est pas la même. Ainsi, il convient d'étudier dans l'ordre décroissant : le " Produit " proposé par l'organisme, le " Public " qui est visé, les " Prix " qu'il pratique et la " Publicité " qu'il fait (règle des " 4 P ").
Ce n'est que s'il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l'organisme sera soumis aux impôts commerciaux de droit commun.
Les points 1 à 3 doivent être examinés successivement (cf. schéma p. 4)
Attention, les associations qui exercent leur activité au profit d'entreprises sont, dans tous les cas, imposables aux impôts commerciaux (chapitre deuxième).
Cette instruction commente également les exonérations spécifiques à certains organismes non lucratifs (chapitre troisième) et expose les règles applicables aux organismes qui exercent à la fois des activités lucratives et non lucratives directement ou par l'intermédiaire d'une filiale (chapitre quatrième),
Le cadre légal du régime fiscal des organismes non lucratifs est présenté en annexe à la présente instruction.
Gestion désintéressée
- Gestion désintéressée ne veut pas dire ne pas dégager des excédents de gestion. Toutefois la poursuite de l'excédent ne doit pas être l'objectif de l'association. Si les excédents sont supérieurs aux besoins d'exercice, ils doivent être affectés à un projet associatif.
- Ces excédents ne doivent pas profiter à des personnes physiques ou à des sociétés commerciales sous quelque forme que se soit.
Les dirigeants et adhérents ne peuvent êtres rémunérés. Les avantages en nature sont considérés comme rémunération (remises sur cotisation, ...). Les remboursements de frais pour le fonctionnement de l'association sur justificatifs ne sont pas pris en compte. Une tolérance de rémunération d'un montant brut mensuelle des trois quarts du SMIC ne remet pas en cause la gestion désintéressée.
L'activité de l'association ne doit pas favoriser l'activité d'une entreprise commerciale.
Un salarié de l'association peut être membre mais pas dirigeant de l'association.
Non concurrence
- L'association concurrence une entreprise commerciale si la règle des 4 P est transgressée
- Le Produit et identique
- Le Public visé est le même
- Le Prix est comparable
- Le recours à la Publicité
- L'association ne concurrence pas une entreprise offrant les mêmes services aux mêmes personnes.
- Notre "public" est exclusivement composé de personnels de l'établissement et leurs familles.
- Nos prix sont ne servent qu'a couvrir les frais de fonctionnement.
- L'information des adhérents ne constitue pas une publicité. Il est possible d'informer le public sur nos activité sans en faire un argument de recrutement.
La franchise
- Dans le cas ou l'association ne rempli pas les condition de non-imposition, une franchise de 250 000 F. s'applique aux revenus commerciaux. (les cotisations ne font pas partie de l'activité commerciale)
- Si les recettes commerciales excédent 250 000 F. annuel, une comptabilité faisant nettement ressortir l'activité commerciale et non-commerciale devra être tenue.
Les impôts commerciaux
- En cas d'imposition tous les impôts commerciaux s'appliquent :
TVA
Impôts sur les sociétés
Taxe professionnelle
- Seule la partie commerciale de l'association est prise en considération.